Le saviez-vous ... : Les PME, TPE et professions libérales (BNC) peuvent réduire leurs impôts en ac

le gouvernement français a mis en place de nouvelles dispositions fiscales (article 238 bis du CGI ) pour permettre aux entreprises d’acheter des œuvres d’art plus régulièrement !

Cette loi a pour but de relancer le marché de l’art en France et concerne les artistes Français vivants inscrits à la Maison des Artistes. Le montant de l’achat doit être inscrit à un compte d’actif immobilisé. La déduction fiscale s’effectue par fraction égale sur 5 ans. Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés pour la période correspondant l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

L’exposition au public peut être également considérée dans le cas de la clientèle d’un cabinet d’avocat, de médecin ou d’expert-comptable, d’assurance si les tableaux sont exposés dans un bureau ou encore une salle d’attente…

Que votre entreprise soit assujettie à l'IS ou à l'IR, achetez des œuvres d'art d’un artiste contemporain Français vivant est une opération tout bénéfice pour votre entreprise : - sur la plan de la communication - sur le plan patrimonial. Vos clients gardent en mémoire la signature visuelle de votre entreprise puis l'œuvre rejoint votre patrimoine pour le prix d'une épargne qui n'a subit aucune charge sociale, ni CSG CRDS, ni IRPP, soit une économie de près de 60 %.

L’article 238 bis AB du code général des impôts,

issu de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises qui font l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal et d’une réduction d’impôts en déduisant une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées (qui doivent être des œuvres d’artistes vivants). Cette déduction est pratiquée sur cinq ans, par fractions égales, au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes. Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, et doit être affectée à un compte de réserve spécial figurant au passif du bilan. Cette déduction est assortie de conditions : l’entreprise a notamment l’obligation d’exposer les œuvres dans des lieux effectivement accessibles aux salariés, collaborateurs, clients ou public pendant la durée de l’amortissement du bien (5 ans). L’œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Les œuvres achetées sont la propriété de l’entreprise et figureront donc dans un compte d’actifs. 100% du prix de l’œuvre est déductible de l’impôt sur les sociétés, l’œuvre est enregistrée en immobilisation. La déduction spéciale est subordonnée à l’inscription d’une somme équivalent à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise : les entreprises concernées sont donc celles soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes.

A savoir : les professions libérales peuvent également profiter de cette déduction fiscale pour un investissement dans l’art.

Quelles œuvres sont concernées ?

Les œuvres susceptibles d’ouvrir droit à la déduction sont les œuvres originales d’artistes vivants au moment de l’achat, acquises après le 30 juin 1987 directement auprès des artistes ou par l’intermédiaire de tiers.

Peut-on remettre en cause des déductions ?

Les sommes inscrites dans la réserve spéciale et correspondant aux déductions pratiquées peuvent être réintégrées dans les situations suivantes : • changement d’affectation de l’œuvre (cessation de l’exposition de l’œuvre au public par exemple), • cession de l’œuvre ou opération assimilée : l’œuvre sort alors de l’actif immobilisé, • prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale. Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis au régime des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l’imposition à taux réduit. L’inscription des œuvres à un compte d’actif immobilier exclut bien sûr les œuvres acquises en vue de revente et donc les professionnels de l’art. La cession de l’œuvre d’art acquise par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l’œuvre dans le cas où la dépréciation constatée excèderait les déductions déjà opérées.

Exemple chiffré :

Une entreprise fait un chiffre d’affaire de 500 000 € en année N. Le plafond maximal de déduction pour l’année N est de : 500 000€ x 5/1000 = 2 500€. Soit une œuvre achetée 12 500 € La déduction maximale est, la première des 5 années de : 12 500 x 1/5 = 2 500€. Elle sera également de 2 500€ les quatre années suivantes. L’entreprise déduit de son résultat imposable chaque année pendant 5 ans, 2 500€. Dans le cas ou le chiffre d’affaire viendrait à baisser, et par conséquent réduire la limite maximale de 5 pour mille, l’entreprise à un délai de 5 ans pour imputer les sommes non déduites.

*Hypothèse 1 : Entreprise soumise à l’Impôt Société (IS) à 33.33% :* Coût acquisition : 12 500 € Economie IS : 12 500 x 33.33% = 4 167 € Coût net : 8 333 € *Hypothèse 2 : Entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) : Charges sociales 37% & Impôt Revenu (tranche marginale) 40%* Coût acquisition : 12 500 € Economie Charges sociales : 12 500 x 37% = 4 625 €

Economie Impôt: (12 500 – 4 625 ) x 40% = 3 150 €

Cout net : 4 725 €